1 – Pour les agent public hospitalier

Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le congé de formation professionnelle vous permet de suivre, à votre initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de votre participation aux actions prévues dans le plan de formation de l’établissement au sein duquel vous exercez votre activité. Il peut durer jusqu’à 3 ans maximum de façon continue ou non. L’ANFH, organisme collecteur paritaire agréé de la fonction publique hospitalière, prend en charge le congé de formation selon des modalités qu’elle fixe.

Êtes-vous concerné ?

Vous pouvez bénéficier d’un congé de formation professionnelle (CFP) si vous êtes :

  • fonctionnaire ;
  • contractuel.

Vous vous engagez à servir dans les établissements de la fonction publique hospitalière ou au service de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l’indemnité au titre de ce congé, sauf dispense.

Quels sont vos droits et obligations ?

Pour avoir accès à cette formation, vous devez :

  • avoir accompli au moins trois ans de service effectif dans les établissements de la fonction publique hospitalière ;
  • être en position d’activité ;
  • suivre une formation de nature professionnelle.
    Celle-ci prend la forme d’actions organisées et suivies visant à l’acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences ; elle doit reposer sur des objectifs, des moyens pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d’évaluer leur impact.

La durée du congé de formation professionnelle est limitée à 3 ans maximum, utilisée de façon continue ou répartie sur toute la carrière.
Vous ne devez donc pas avoir épuisé cette durée de formation. L’indemnisation pendant la formation est limitée à une année (2 ans, si la formation dure au moins 2 ans).

Vous devez entreprendre les démarches suivantes :

  • obtenir une autorisation d’absence administrative auprès de votre chef de service.
    Cette demande doit être formulée 60 jours avant le début de la formation. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour donner son accord ;
  • vous devez par ailleurs formuler une demande de prise en charge auprès de l’ANFH.
    Vous êtes considéré comme étant en position d’activité. Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps de service effectif.

Les frais pédagogiques et les frais annexes sont pris en charge dans les limites fixées par l’ANFH.

Vous devez à la fin de chaque mois et à l’issue de votre congé de formation, remettre à l’autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective, établie par l’organisme de formation.

Au terme de votre congé, vous reprenez dans votre établissement d’origine un emploi correspondant à votre grade ou, si vous êtes non titulaire, un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Vous devez faire la demande à l’ANFH de la prise en charge. En cas d’accord, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut (hors primes) et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice des agents au moment de leur départ en CFP. Cette indemnité est plafonnée à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Elle est augmentée du supplément familial.

Si vous êtes agent de catégorie C, l’indemnité est complétée à hauteur du montant du traitement brut et de l’indemnité de résidence que vous perceviez au moment de la prise du congé. Ce complément d’indemnité est versé pendant 1 an au maximum.

Où vous renseigner ?

  • Votre établissement ;
  • L’Association Nationale pour la Formation Permanente du Personnel Hospitalier (ANFH – 265 rue de Charenton – 75012 Paris) www.anfh.asso.fr
  • www.fonction-publique.gouv.fr
  • L’organisme de Formation FORMAPUBLICPRIVE

2 – Pour les agents public territoriaux

Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le congé de formation professionnelle (CFP) a pour but de vous permettre de suivre, à votre initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de la participation aux actions prévues dans le plan de formation de la collectivité au sein de laquelle vous exercez votre activité.

Êtes-vous concerné ?

Comme titulaire, vous pouvez bénéficier de ce congé à la condition d’avoir accompli au moins 3 années de service effectif dans la fonction publique si vous êtes fonctionnaire et 36 mois de service effectif au titre d’un contrat de droit public, dont 12 dans la collectivité ou établissement au sein duquel vous sollicitez votre congé.

Quels sont vos droits et obligations ?

La demande doit être présentée 90 jours à l’avance. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale vous fait connaître :

  • son accord ;
  • les raisons qui motivent son rejet ;
  • ou le report de la demande.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’accord peut être subordonné à l’acceptation de la prise en charge par le centre de gestion. Vous ne pouvez demander à bénéficier d’un congé de formation professionnelle avant que 12 mois se soient écoulés depuis le dernier congé dont vous auriez bénéficié. Les frais de formation et frais annexes restent à votre charge, mais vous avez la possibilité de demander à votre administration d’éventuellement la prendre en charge.

Vous devez, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de vos fonctions, remettre à l’autorité territoriale dont vous relevez une attestation de présence effective en formation. Vous vous engagez à rester au service de la collectivité ou de l’établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu les indemnités prévues au titre du CFP, ou bien à rembourser lesdites indemnités en cas de rupture de l’engagement à concurrence des années de service non effectuées. L’indemnité est limitée à 12 mois. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service effectif.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Vous percevez pendant les 12 premiers mois du CFP, une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçue au moment de la prise de congé. Son montant ne peut pas excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

Où vous renseigner ?

  • Au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour l’exécution de ses missions, celui-ci dispose sur l’ensemble du territoire, de délégations interdépartementales ou régionales.
  • L’Organisme de Formation FORMAPUBLICPRIVE

3 – Pour les agents de la Fonction publique de l’Etat

Quels sont les objectifs du dispositif ?

Ce congé a pour objet de vous permettre de parfaire votre formation personnelle en suivant des stages de formation non proposés par l’administration à caractère professionnel ou personnel. Le congé de formation professionnelle permet notamment de préparer une reconversion professionnelle.

Êtes-vous concerné ?

Vous pouvez bénéficier d’un congé de formation professionnelle (CFP) si vous êtes :

  • fonctionnaire ayant accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de service effectif dans l’administration ;
  • agent non titulaire justifiant de l’équivalent de 36 mois au moins de service effectif à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation ;
  • ouvrier comptant l’équivalent de 3 années au moins de service effectif à temps plein en qualité d’ouvrier de l’Etat.

Quels sont vos droits et obligations ?

Vous devez présenter votre demande de CFP 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit vous faire connaître son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande. Au bout de 2 refus, le congé de formation professionnelle doit être accepté

Si vous bénéficiez d’un congé de formation, vous vous engagez à rester au service de l’administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l’indemnité prévue en cas de CFP (limitée à 12 mois), et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de votre fait de l’engagement.

Le temps passé en CFP est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile.

Les frais de formation (droits d’inscription, achat de documents) ainsi que les éventuels frais de transport ou d’hébergement sont à votre charge. Vous avez, néanmoins, la possibilité de demander à l’administration de les prendre éventuellement en charge.

Quel est le montant de votre rémunération ?

85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice que vous déteniez au moment de votre départ en formation.

Où se renseigner ?

  • www.fonction-publique.gouv.fr
  • L’Organisme de Formation FORMAPUBLICPRIVE